PLC Pêche

Connaître, comprendre et gérer n°2 : les organismes gestionnaires

gestion de l'eau

Trouver le bon interlocuteur n’est pas toujours évident pour un propriétaire riverain, par exemple, en cas de risque d’inondation ou pour un pêcheur qui constate une pollution.

Comme cela avait été annoncé dans le premier article de la série (ici), voici une présentation des différents organismes gestionnaires de l’eau en France et de leurs missions, afin d’essayer d’y voir plus clair dans un système qui peut sembler, à juste titre, assez nébuleux.

Notons que, d’une complexité bien française, ce système cause également quelques maux de tête aux gestionnaires eux-mêmes !

Dans un premier temps, les différents établissements publics puis le monde associatif sont présentés. Un focus sur la Gemapi et sur les grands documents cadres qui orientent les décisions de gestion est également fait pour compléter la description des compétences de chaque structure.

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Les établissements publics

Le ministère de la transition écologique et solidaire

C’est le ministère chargé de mettre en œuvre à l’échelle nationale les politiques gouvernementales en termes d’environnement, de développement durable, de transition énergétique, etc.

Son rôle est de veiller à l’application des lois et des engagements de la France en matière de protection de l’environnement comme par exemple de l’engagement que la France a pris envers l’Europe pour l’atteinte du bon état des masses d’eau à l’horizon 2015 (puis 2021, puis 2027...).

Pour plus de cohérence territoriale, des services « déconcentrés » appliquent les compétences du ministère aux échelles régionales et départementales, ce sont notamment les DREAL et les DDT.

La DREAL

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pilote et met en œuvre les politiques de l’écologie et du développement durable au niveau régional. Elle veille notamment à la bonne application des directives européennes en matière d’eau, surveille les installations classées au titre du code de l’environnement et suit en continu les débits et la qualité biologique des cours d’eau.

Elle participe également à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation des documents de planification : SDAGE, SAGE (voir partie dédiée) et PLAGEPOMI (PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs).

La DDT

La Direction Départementale des Territoires fait partie des services de chaque préfecture. Elle est en charge de la police administrative de l’eau sur l’ensemble du département. Elle assure l’instruction et le suivi des dossiers de déclarations et d’autorisations soumis à la loi sur l’eau, le contrôle des dossiers sur le terrain ainsi que la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes. Elle informe et accompagne les usagers en amont des projets et contribue à mobiliser les collectivités pour faire émerger des opérations de restauration de la continuité écologique et de l’hydromorphologie des cours d’eau. Elle est également chargée de l’entretien du domaine public fluvial non navigable et participe à l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux locaux.

C’est ainsi l’interlocuteur des Fédérations de Pêche pour la mise en place des arrêtés préfectoraux régissant l’exercice de la pêche (dates, tailles, réserves,…). Elle gère également le suivi des Grands cormorans.

L’OFB

L’Office Français de la Biodiversité est né le 1er janvier 2020 de la fusion de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire et du Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, l’établissement public compte 2 800 agents dont 1 800 inspecteurs de l’environnement. La majeure partie est répartie dans des brigades départementales.

Les missions de ces agents s’articulent autour de 5 axes :

  • la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages,
  • la police de l’environnement et la police sanitaire de la faune sauvage,
  • l’appui à la mise en œuvre des politiques publiques,
  • la gestion et l’appui aux gestionnaires d’espaces naturels,
  • l’appui aux acteurs et la mobilisation de la société.

Concrètement l’OFB va donc avoir à traiter des affaires de police mais pas seulement, leur rôle est très souvent perçu comme se limitant à cela. Les agents de l’OFB sont régulièrement consultés par les services de l'État pour rendre des avis sur des projets potentiellement impactants pour le milieu et valider ou non certains procédés d’intervention. Même dans le cadre de chantiers de restauration de milieux aquatiques par exemple, l’OFB pourra demander que des mesures plus exigeantes en termes de protection du milieu soient mises en place pour limiter au maximum l’impact des travaux tout au long de leur durée.

Les Agences de l’Eau

Établissements publics du ministère en charge de l’écologie, les agences mettent en œuvre les objectifs et dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE).

Elles sont au nombre de 6 :

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agences de l'eau
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Elles sont susceptibles de venir en aide, financièrement et techniquement, aux structures associatives de la pêche pour la réalisation de travaux ou d’études liés à la restauration des milieux aquatiques et sur les aspects pédagogiques en termes de sensibilisation à la nature.

Pour les gestionnaires des milieux aquatiques, les Agences de l’Eau sont bien souvent le partenaire financier numéro 1. Elles subventionnent des postes, des études et des travaux.

Pour exemple, en 2020, la seule Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a investi 373,1 millions d’euros pour plus de 3000 projets en faveur de l’eau sur son territoire (voir l’infographie ci-dessous). Pour 2020, le budget total des Agences de l’Eau s’élevait à 2.15 milliards d’euros.

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Schéma du budget de l’Agence de l’Eau RMC
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Ces moyens sont, en majeure partie, issus de redevances prélevées sur des activités consommatrices d’eau ou polluantes (principe pollueur-payeur). Les pêcheurs contribuent modestement au financement de ces Agences de l’eau en achetant leur carte via la « cotisation pêche Milieux aquatiques ».

Les collectivités territoriales

  • La commune est le premier niveau de maîtrise d’ouvrage publique. Le Maire dispose d’un pouvoir de police générale et d’une responsabilité pour la santé publique et la sécurité (notamment en situation d’inondation). Beaucoup de communes gèrent des linéaires de rives. Elles peuvent entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Cependant, au cours des dernières années, beaucoup de compétences communales ont été légalement transférées à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
  • Les regroupements de collectivités souvent qualifiés d’EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) sont les communautés de communes, d’agglomération, urbaines, les métropoles... Ils regroupent plusieurs communes et exercent des compétences qui leur ont été transférées en utilisant leur propre fiscalité. Depuis le 1er janvier 2018, ces structures ont une importante responsabilité pour la « gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations » (compétence légale GEMAPI, voir partie dédiée). Dans les faits, beaucoup assument déjà la gestion de la collecte et de la distribution de l’eau potable, la collecte et l’assainissement des eaux usées mais peu se mobilisent pour des opérations en faveur des milieux aquatiques (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). La majeure partie des EPCI fait le choix de de confier l’exécution de ces compétences à des syndicats ou des EPTB qui ont des moyens humains dédiés à ces sujets et des territoires d’interventions plus pertinents.
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En matière d'assainissement, la tâche est grande pour les collectivités
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  • Les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes (si plusieurs types de collectivités sont impliqués) sont des maîtres d’ouvrage intéressants pour la restauration des milieux aquatiques à l’échelle de leur bassin versant. Ils assurent l’entretien des rivières, traitent les atterrissements, favorisent le libre écoulement de l’eau, consolident et gèrent la végétation des berges ou encore entretiennent les bras morts et milieux humides. Ils interviennent en domaine public ou privé, dans le cadre de déclaration d’intérêt général ou de conventions signées avec les propriétaires.
  • Les Conseils Départementaux assurent souvent une assistance technique aux communes et EPCI (services d’assistance technique pour l’assainissement, l’eau potable, la prévention des inondations……) et peuvent gérer des ouvrages de grande ampleur (gestion de digues dans certains territoires). Ils peuvent également être gestionnaires de sites protégés (Natura 2000, Espaces Naturels Sensibles…).
  • Les Conseils Régionaux sont avant tout des partenaires financiers institutionnels mais ils peuvent également apporter conseil et assistance technique à divers projets de restauration ou de préservation (notamment via des Agences Régionales de la Biodiversité).

Les syndicats et ententes

En France, de nombreux syndicats ou ententes ont été créés pour répondre à des problématiques qui imposaient de mobiliser des compétences techniques importantes et d’agir à une échelle plus large qu’une commune ou une communauté de communes. Leurs périmètres dépendant généralement des objectifs ciblés (inondations, eau potable, gestion de déchets, exploitation d’ouvrages hydrauliques…). Ils peuvent couvrir l’ensemble d’un bassin versant et cela leur donne une véritable pertinence dans le domaine de l’eau.

Le syndicat « mixte » a la particularité d’intégrer plusieurs types de collectivités et notamment des structures importantes comme les départements ou régions pour participer au financement et permettre une approche plus globale de la démarche. Contrairement aux EPCI, les syndicats ne perçoivent pas de taxes et sont donc financés par les contributions de leurs membres.

Certains syndicats sont particulièrement actifs dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques :

  • Le syndicat « de rivière » ou de « bassin » est une structure très courante dont la visée est assez opérationnelle. Sur son territoire, les communes lui confient l'étude et la gestion équilibrée des milieux aquatiques, la réalisation de travaux, des actions de sensibilisation ou de médiation… Son objectif est plus largement d’assurer une gestion cohérente à l'échelle du réseau hydrographique, de garantir un libre écoulement des eaux tout en préservant la biodiversité, un respecte des usages et les droits d'eau tout en transcrivant sur le terrain les orientations nationales et européennes. Un syndicat de rivière peut être reconnu en tant qu’EPTB s’il exerce toutes les compétences nécessaires.
  • L’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) doit avoir à la fois des compétences en hydraulique (gestion des inondations ou des étiages), dans le domaine de l’environnement (maintien des poissons migrateurs, entretien des berges…) et du développement local. Il agit souvent à l’échelle d’un plus grand bassin versant. C’est donc plutôt un chef d’orchestre qui réalise des études, produit des documents stratégiques, fixe des objectifs globaux et facilite l’intervention coordonnée des collectivités territoriales, EPCI et syndicats dans les différents domaines. Il peut réaliser des chantiers ou gérer des ouvrages (digues, barrages) mais ce sont généralement des projets de grande envergure.
  • L’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) est un type de syndicat mixte créé à l’échelle du bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Une structure n’exerçant qu’un des deux volets de cette compétence ne peut être un EPAGE.

Le monde associatif

La FNPF

La Fédération Nationale de la Pêche en France a pour mission de défendre les intérêts des pêcheurs et de la pêche associative au plus haut niveau, notamment auprès des différents ministères.

Elle joue un rôle moteur en émettant ses propres propositions ou en relayant les vœux émis par les Fédérations départementales.

Elle définit notamment les grandes lignes de l’avenir de la pêche en France, élabore les grands projets et met en œuvre les campagnes de communication nationale.

Les Unions de Bassin et Associations Régionales

Les Unions de Bassin rassemblent les Fédérations départementales sur les six grands bassins hydrographiques en France métropolitaine.

Leurs missions : assurer la concertation entre leurs membres et la coordination de leurs actions au niveau du bassin. Elles assurent notamment le lien avec les agences de l’eau et leur comité de bassin et renforcent les différents partenariats politique et technique.

Les Associations Régionales rassemblent les Fédérations départementales en douze entités régionales. Lieu de réflexion et de concertation, elles contribuent à la protection du patrimoine piscicole et au développement de la pêche de loisir.

Elles assurent également le relais entre les Fédérations départementales et la Fédération nationale et renforcent la participation des pêcheurs dans les politiques publiques régionales.

Elles coordonnent également des actions pour l’eau et les milieux, assurent l’interface avec les acteurs régionaux et sensibilisent, informent et communiquent pour promouvoir la pêche et la protection de l’eau et du milieu aquatique.

Les FDAAPPMA

Les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont au nombre de 94.

Elles ont statutairement pour objet de :

  • développer la pêche amateur,
  • mettre en œuvre des actions de promotion du loisir pêche,
  • protéger les milieux aquatiques,
  • mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental,
  • collecter la Redevance Milieu Aquatique et la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA).

Dans ce cadre, elles définissent, coordonnent et contrôlent les actions des AAPPMA adhérentes (voir partie suivante). Elles leur apportent une importante assistance juridique et technique notamment pour décliner sur le terrain la politique départementale de développement de la pêche et de protection des milieux aquatiques (voir la partie 4.3 concernant le PDPG).

Les Fédérations départementales coordonnent également la distribution des cartes de pêche et la collecte de la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique en collaboration avec les AAPPMA.

Enfin, elles sont régulièrement consultées par différents partenaires institutionnels (Agences de l’Eau, DDT, EPCI…) et portent la parole des pêcheurs dans les différents débats autour des milieux aquatiques.

Sur le plan du fonctionnement, les Fédérations sont administrées par un nombre variable de membres de chaque association (selon leur nombre d’adhérents) qui sont désignés pour cinq ans. Le système de vote offre à chaque AAPPMA un nombre de bulletins proportionnel à son nombre d’adhérents. Une fois les 15 membres du Conseil d’Administration élus, ils élisent ensuite un Président et un Bureau.

Chaque Fédération dispose d’une permanence et de personnel technique (accueil secrétariat, comptable, techniciens, gardes, animateurs, chargés de missions…) et ses administrateurs restent bénévoles.

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Concilier mise en valeur de l'activité pêche et préservation des milieux, l'une des missions des FD
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Les AAPPMA

Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentent 1,3 millions de pêcheurs et sont environ 3 700 sur le territoire français.

En prenant une carte, chaque pêcheur devient automatiquement adhérent à une AAPPMA et acquitte, par la même occasion, la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA). Il peut s’impliquer en tant que bénévole, prendre part aux assemblées générales et, sous certaines conditions inscrites dans les statuts, participer aux votes et même présenter sa candidature pour intégrer le Conseil d’Administration.

Les AAPPMA gèrent les droits de pêche qu’elles acquièrent, négocient, reçoivent ou louent sur les domaines publics ou privé, y mènent des actions de mise en valeur du domaine piscicole.

Elles participent à la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, luttent contre le braconnage, la pollution et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson.

Elles favorisent l’information et réalisent des actions d’éducation du public aux milieux aquatiques et à la pêche. A ce titre, elles ont notamment la possibilité de mettre en place, avec l’aide des Fédérations départementales, des Ateliers Pêche Nature (APN).

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Schéma d'organisation de la pêche en France
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Les Associations Migrateurs

Les Associations Migrateurs, dont les missions relèvent de la gestion, de la protection et de la restauration des stocks de poissons migrateurs, mènent :

  • des actions de restauration des stocks et des milieux dans lesquels se développent les poissons migrateurs.
  • des études sur les stocks de poissons migrateurs pour améliorer les connaissances ou pour effectuer des suivis de leur évolution et des pressions qu’ils subissent.
  • des actions de sensibilisation auprès d’un large public en vue de mieux faire connaître les poissons migrateurs et les enjeux liés à leur préservation.

Actuellement au nombre de 9 sur le territoire français, leurs compétences s’étendent sur plusieurs grands bassins. Elles ont été créées dans les années 1990 sous l’impulsion des politiques de restauration des poissons migrateurs.

Elles rassemblent les différents acteurs de la gestion des poissons migrateurs sur leur bassin respectif. Ainsi leur Conseil d’administration est composé de représentants des pêcheurs amateurs, professionnels, d’associations de protection de la nature, d’administrations, d’établissements publics. Les associations migrateurs comptent, parmi leurs adhérents, de très nombreuses Fédérations départementales de pêche et sont présidées par des élus de Fédérations départementales.

Les ententes réciprocitaires

Afin de simplifier les démarches permettant aux pêcheurs de pratiquer leur loisir dans plusieurs départements, bon nombre de Fédérations départementales se sont regroupées au sein de ces ententes.

Ainsi, en 2021, l’Entente Halieutique du Grand Ouest (EHGO) réunit 34 Fédérations, le Club Halieutique Interdépartemental (CHI) rassemble 36 Fédérations, l’Union Réciprocitaire du Nord-Est (URNE) rassemble 17 Fédérations et la Réciprocité Savoie regroupe 2 Fédérations.

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Les ADAPAEF

Les Associations et Départementales des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets regroupent, au-travers de leur licence, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (PAEF), qui s’acquittent de la CPMA, comme le font tous les pêcheurs à la ligne en eaux libres.

Un représentant des PAEF siège au Conseil d’administration de la FNPF. Cette dernière dispose d’ailleurs d’une commission permanente dédiée à cette thématique.

Le président de l’ADAPAEF est membre de droit du Conseil d’Administration de la Fédération de son département. Il choisit un suppléant.

Lorsqu’il existe une ADAPAEF, la Fédération crée en son sein une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Elle comprend trois membres élus par l’assemblée générale de l’ADAPAEF et deux membres désignés par les représentants des AAPPMA au Conseil d’administration de la Fédération.

La Fondation Préservation, Patrimoine, Pêche (F3P)

Depuis 2016, la Fondation F3P a pour ambition d’acquérir des espaces comprenant des milieux aquatiques et/ou des zones humides dans l’optique de les protéger tout en les maintenant accessibles. Ses missions se déclinent en cinq domaines d’intervention :

  • l’acquisition et la gestion de milieux aquatiques et de zones humides,
  • la promotion auprès de tous les publics d’un acte de pêche responsable, partagé et durable via des actions de formation, de sensibilisation et d’éducation à l’environnement,
  • le soutien aux travaux de recherche scientifique et aux connaissances acquises sur les écosystèmes aquatiques et leur biodiversité,
  • le renforcement de la lisibilité des actions de la pêche associative,
  • la valorisation, au niveau national et international, des actions et des programmes du réseau associatif de la pêche de loisir qui restaurent et protègent des écosystèmes remarquables pour les milieux aquatiques sensibles ou menacés.

Les autres structures

Parmi les nombreuses structures qui peuvent également jouer un rôle dans la gestion et la protection des milieux aquatiques on peut citer les Conservatoires d’Espaces Naturels (CEN), les Parc Nationaux, les Parcs Naturels Régionaux (PNN et PNR), les Réserves Naturelles Régionales et Nationales (RNR et RNN), les structures animatrices de sites Natura 2000 (souvent des EPCI), l’Office National de la Foret (ONF), Voies Navigables de France (VNF)….

Ces organismes gèrent bien souvent des territoires sur lesquels existent des problématiques liées aux milieux aquatiques. Ils peuvent alors mener des actions de restauration ou de protection. Dans bien des cas, ils sont aussi un interlocuteur privilégié pour les usagers des milieux naturels. Ils peuvent être à l’origine de la mise en place de programmes de restauration ambitieux.

Les textes et documents cadres

La DCE et la LEMA

La Directive Cadre sur l’Eau (2000) et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (2006) sont deux textes fondamentaux et très liés l’un à l’autre.

Le premier, adopté par l’ensemble des États membres de l’Union Européenne, fixe et harmonise les objectifs et obligations nationaux en matière de gestion et de protection de l’eau et des milieux aquatiques. La non-atteinte de ces derniers exposerait la France à des risques de contentieux européens et de jurisprudence.

L’objectif majeur de cette directive est d’atteindre, dans tous les Etats membres, le bon état des « masses d’eau » (qui correspondent à des portions homogènes de cours d’eau, des lacs, des aquifères souterrains, des secteurs d’eaux littorales…).

L’échéance donnée pour l’atteinte de cet objectif varie sur chaque « masse d’eau » (2015, 2021 ou 2027) selon son état écologique et chimique évalué avec une méthode européenne.

Tous les 6 ans, l’état des lieux est actualisé et les délais peuvent être corrigés. Le risque de non atteinte du bon état est également évalué.

En France, cette directive a une forte influence sur les politiques de gestion de l’eau et des milieux aquatiques. Ses objectifs sont au cœur des programmes des mesures des Agences de l’eau et des SDAGE.

Elle est aussi à l’origine de la LEMA, adoptée en 2006, qui vient compléter les lois sur l’eau de 1964 et 1992. Elle a clairement pour but de transposer dans le droit Français, les engagements pris envers l’Europe. Aussi, elle ajoute à la loi française plusieurs orientations, parmi lesquelles :

  • L’intégration des objectifs de la DCE et un certain nombre d’outils pour y arriver,
  • La reconnaissance du droit à l’eau pour tous,
  • La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion de la ressource,
  • La réforme de l’organisation de la pêche en France (le Conseil Supérieur de la Pêche devient à cette occasion l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).

Elle est la base du droit sur l’eau et les milieux aquatiques en France.

Dans les années 2000, suite à la publication de la DCE, beaucoup de pays avaient annoncé viser l’atteinte du bon état de la majorité de leurs masses d’eau dès 2015 (la France comprise). Tous les pays ont revu leurs ambitions à la baisse et même l’objectif de 2027 semble s’éloigner. Selon les données publiées par l’Agence européenne de l’environnement, en 2018, seulement 40 % des cours d’eau européens atteignaient un bon état écologique et 38 % un bon état chimique. La France se situe globalement dans la moyenne même si l’état chimique de ses masses d’eau semble être sensiblement meilleur (environ 62% de bon état).

La qualité des eaux européennes s’améliore doucement mais face aux échéances qui approchent, de nombreux débats ont lieu et les tentations sont nombreuses de changer la méthode d’évaluation (jugée trop exigeante…), de réviser la DCE ou de repousser les délais. La France prépare son 3eme et dernier cycle d’intervention pour l’atteinte des objectifs (2022-2027).

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Préserver les milieux aquatiques, tous les milieux aquatiques
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Le Code de l’Environnement

Le Code de l’Environnement (CE) a déjà été abordé chez Truites & Cie (ici). Aussi, pour faire bref et éviter les redites, le CE est le regroupement de tous les textes de lois relatifs à l’environnement en France. Qui dit à l’environnement dit bien évidemment à l’eau et aux milieux aquatiques. En clair, lorsque l’on cherche une info sur du réglementaire, l’outil indispensable c’est le CE.

Il est à noter que l’ensemble de la réglementation de la pêche de loisir est régi par le CE.

Le SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est en quelque sorte un plan de gestion pour une période de 6 ans. Il vise à tenter de répondre aux objectifs de la Directive Cadre Eau en définissant sur une période de 6 ans les objectifs à atteindre pour le bon état des eaux.

Chaque bassin hydrographique français (cf 1.5) possède son propre SDAGE. Il est élaboré par un comité de bassin composé de représentants des différents acteurs de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin. Ce sont les agences de l’eau, appuyées par les DREAL et l’OFB qui ont pour mission de piloter son élaboration. Tout au long de l’élaboration du document, le public est consulté et peut donner son avis sur le projet. Les collectivités (communautés de communes par exemple) ainsi que divers professionnels (Fédérations de Pêche ou organismes ayant la compétence GEMAPI, voir partie dédiée) sont également consultés et contribuent à l’ajout ou à la modification de certaines mesures.

Le but de ce document est bien de concilier la gestion et la protection des milieux aquatiques avec la disponibilité de la ressource en eau et le développement économique (exercice difficile s’il en est).

Pour l’élaborer, une phase de diagnostic préalable permet de cibler les enjeux, impacts et caractéristiques sur le bassin hydrographique. Ce diagnostic alimente par la suite la rédaction finale du SDAGE.

Le SDAGE est accompagné d’un programme de mesures (PDM) qui est en fait la partie opérationnelle du SDAGE, définissant les actions à mettre en œuvre par masse d’eau pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE (exemple : une rivière subit des pressions morphologiques liées à l’existence de digues qui contraignent son évolution naturelle ; le PDM propose la mise en oeuvre des opérations de restauration de la mobilité latérale du cours d’eau).

Le PDM va ainsi proposer des mesures propres à chaque masse d’eau du bassin hydrographique. Ces mesures peuvent concerner à la fois la morphologie de la rivière, la restauration des zones humides, la réduction des pollutions domestiques, agricoles et industrielles mais aussi des, la restauration de la continuité écologique, etc.

C’est notamment en tenant compte de ces mesures, que les acteurs des milieux aquatiques pourront être éligibles aux taux maximums de subvention de la part des agences de l’eau pour la réalisation de travaux de restauration de milieux par exemple.

Actuellement le SDAGE 2016-2021 se termine, le SDAGE 2022-2027 est en cours de finalisation, le public et les différents acteurs de l’eau ayant déjà pu rendre des avis et proposé des mesures complémentaires lorsqu’ils le jugeaient nécessaire (notons bien ici que tous les acteurs et toutes les collectivités ne rendent pas forcément un avis positif au projet de SDAGE…).

Si vous désirez creuser un peu plus le sujet, nous vous invitons à suivre ce lien : https://www.gesteau.fr/presentation/sdage

Le SAGE

C’est la déclinaison du SDAGE à l’échelle locale, il peut concerner un bassin hydrographique ou une nappe. Il vise également à concilier les différents usages liés à l’eau et aux milieux aquatiques tout en assurant leur protection. Sur la période 2016-2021, ce sont 62 SAGE qui avaient été identifiés.

Le SAGE permet de coller aux spécificités d’un territoire et ainsi de préciser certains objectifs et priorités définis par le SDAGE.

Son élaboration et son animation sont assurées par un Commission Locale de l’Eau (CLE) au sein de laquelle sont représentés les collectivités du territoire, les usagers et les services de l'État. Une structure porteuse (comme un syndicat de rivière) gère l’animation de la CLE et assure la maîtrise d’ouvrage pour les éventuels travaux et études.

Le SAGE, va également avoir une portée juridique grâce à son plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et à son règlement.

Nous pourrions encore nous étaler longtemps sur le sujet mais comme pour le SDAGE nous vous invitons à suivre ce lien pour comprendre un peu mieux de quoi il en retourne : https://www.gesteau.fr/presentation/sage

Le PDPG

De par ses missions d’intérêt général et ses statuts, une Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique se doit de promouvoir le loisir pêche, garantir des bonnes pratiques de pêche tout en veillant à la ressource piscicole et à la protection des milieux.

Dans cette optique, la Fédération se dote de deux documents cadre : le Plan Départemental pour la Protection du Milieu Aquatique et la Gestion des Ressources Piscicole (PDPG) et le Schéma Départemental de Développement du Loisir Pêche (SDDLP).

Le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) est un document technique général de diagnostic de l’état des cours d’eau. Il constitue le document de référence sur les poissons et leurs milieux et est construit sur la base d’une trame nationale unique, élaborée par la FNPF en concertation avec le Ministère de la Transition écologique et solidaire, et soutenue par l’Agence Française pour la Biodiversité.

Le PDPG vise à identifier les problèmes et à proposer des solutions en termes de gestion des milieux aquatiques pour favoriser le développement naturel des peuplements piscicoles.

Ce plan est destiné aux élus locaux, propriétaires, gestionnaires, bénévoles et services de l’État et répond à trois objectifs :

  • proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer la fonctionnalité piscicole sur la base d’un diagnostic écologique des masses d’eau du territoire,
  • répondre à la législation actuelle (art. L 433-3 du code de l’environnement),
  • affirmer la politique de la Fédération concernant la gestion et la protection des milieux aquatiques auprès de ses partenaires.

Le PDPG constitue ainsi le document cadre de la Fédération et des AAPPMA adhérentes, qui permet d’assurer la cohérence et l’efficacité des actions menées par les gestionnaires locaux.

Il est à noter que les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) font référence aux PDPG pour valider ou non le repeuplement piscicole et son étendue sur les masses d’eau.

La compétence GEMAPI

La compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est une compétence obligatoire attribuée aux communes et EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). Elle est née d’un ensemble de loi (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, loi pour la reconquête de la biodiversité, loi GEMAPI…) et est en application depuis le 1er janvier 2018.

Elle a pour but de clarifier certaines compétences dispersées entre différentes structures en les regroupant au sein d’une seule et même compétence confiée à un organisme ayant les moyens suffisants pour l’appliquer.

L’article L211-7 définit les missions de la GEMAPI en 4 alinéas :

  • L’aménagement de bassin hydrographique, soit la définition et la gestion d’ouvrages hydrauliques, la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou la restauration de zones de mobilité des cours d’eau,
  • L’entretien de cours d’eau, lac ou plan d’eau, notamment l’entretien des berges, de la ripisylve, des embâcles ou atterrissements pouvant devenir problématiques pour des ouvrages (ponts, etc.),
  • La défense contre les inondations et contre la mer, avec le lancement d’études ou de travaux sur des ouvrages de protection comme des digues, la gestion et l’entretien de ceux existants,
  • La restauration des milieux aquatiques, une mission prépondérante et intimement liée aux autres, opérations de restauration des zones humides, des cours d’eau, restauration de la continuité écologique, rédaction de plans de gestion, etc.
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L'intervention sur des embâcles pouvant représenter un risque pour des infrastructures, un des champs d'intervention de l'organisme Gemapien
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Pour l’application de cette compétence, les EPCI peuvent faire le choix de la transférer/déléguer à une autre structure, un syndicat mixte, un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), par exemples.

Ce choix a été fait sur de nombreux territoires, il permet en effet, à la fois d’éviter aux EPCI d’avoir à se doter en interne d’un service spécifique, mais également d’avoir des démarches cohérentes par bassin versant. La délégation de la compétence de tous les EPCI d’un bassin versant à un seul et même organisme permet en effet d’appliquer des mesures cohérentes à l’échelle du bassin et de limiter le nombre d’interlocuteurs.

Sur le terrain, l’organisme en charge de l’application de la GEMAPI accompagne les collectivités dans leurs projets de développement, afin de s’assurer que ceux-ci soient compatibles avec la préservation des milieux aquatiques, elle met en œuvre des actions de sensibilisation auprès du grand public, de restauration des milieux aquatiques et peut également actionner un certain nombre de leviers financiers (auprès de l’Agence de l’eau par exemple) qui bénéficieront au territoire, pour la rénovation ou la construction d’un pont, la mise en place de programmes pédagogiques dans les écoles, etc.

La compétence GEMAPI et ses actions sont financées via une taxe, la taxe GEMAPI, versée par les collectivités.

Conclusion

Ainsi, vous l’aurez compris, la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est une arborescence complexe, au grand dam de bien des gestionnaires qui aimeraient pouvoir faire avancer les choses plus rapidement.

Il paraît également important de rappeler notre rôle en tant que pêcheurs dans ce fonctionnement, pour la surveillance et la protection des milieux aquatiques. Notre poids potentiel pour faire pencher la balance dans les décisions politiques ne doit pas être minimisé.

Le prochain volet de cette série d’articles sera en deux parties, consacrées au sujet “Le bassin-versant, naissance et vie d’un cours d’eau”

Texte

Retrouvez les autres volets de la série "Connaître, comprendre et gérer" :

Cycle de l'eau et diversité des milieux

A propos de l'auteur

Nicolas a grandi en Aveyron et vit aujourd'hui en Lorraine. C'est dans les torrents pyrénéens ariégeois qu'il a appris la pêche de la truite avec son…
Né dans le département de l’Ain, Quentin a commencé comme beaucoup à pêcher les vairons en compagnie de son grand-père et de son père. Les vacances en caravane au Vigan…