Le Code de l’Environnement
Le Code de l’Environnement (CE) a déjà été abordé chez Truites & Cie (ici). Aussi, pour faire bref et éviter les redites, le CE est le regroupement de tous les textes de lois relatifs à l’environnement en France. Qui dit à l’environnement dit bien évidemment à l’eau et aux milieux aquatiques. En clair, lorsque l’on cherche une info sur du réglementaire, l’outil indispensable c’est le CE.
Il est à noter que l’ensemble de la réglementation de la pêche de loisir est régi par le CE.
Le SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est en quelque sorte un plan de gestion pour une période de 6 ans. Il vise à tenter de répondre aux objectifs de la Directive Cadre Eau en définissant sur une période de 6 ans les objectifs à atteindre pour le bon état des eaux.
Chaque bassin hydrographique français (cf 1.5) possède son propre SDAGE. Il est élaboré par un comité de bassin composé de représentants des différents acteurs de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin. Ce sont les agences de l’eau, appuyées par les DREAL et l’OFB qui ont pour mission de piloter son élaboration. Tout au long de l’élaboration du document, le public est consulté et peut donner son avis sur le projet. Les collectivités (communautés de communes par exemple) ainsi que divers professionnels (Fédérations de Pêche ou organismes ayant la compétence GEMAPI, voir partie dédiée) sont également consultés et contribuent à l’ajout ou à la modification de certaines mesures.
Le but de ce document est bien de concilier la gestion et la protection des milieux aquatiques avec la disponibilité de la ressource en eau et le développement économique (exercice difficile s’il en est).
Pour l’élaborer, une phase de diagnostic préalable permet de cibler les enjeux, impacts et caractéristiques sur le bassin hydrographique. Ce diagnostic alimente par la suite la rédaction finale du SDAGE.
Le SDAGE est accompagné d’un programme de mesures (PDM) qui est en fait la partie opérationnelle du SDAGE, définissant les actions à mettre en œuvre par masse d’eau pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE (exemple : une rivière subit des pressions morphologiques liées à l’existence de digues qui contraignent son évolution naturelle ; le PDM propose la mise en oeuvre des opérations de restauration de la mobilité latérale du cours d’eau).
Le PDM va ainsi proposer des mesures propres à chaque masse d’eau du bassin hydrographique. Ces mesures peuvent concerner à la fois la morphologie de la rivière, la restauration des zones humides, la réduction des pollutions domestiques, agricoles et industrielles mais aussi des, la restauration de la continuité écologique, etc.
C’est notamment en tenant compte de ces mesures, que les acteurs des milieux aquatiques pourront être éligibles aux taux maximums de subvention de la part des agences de l’eau pour la réalisation de travaux de restauration de milieux par exemple.
Actuellement le SDAGE 2016-2021 se termine, le SDAGE 2022-2027 est en cours de finalisation, le public et les différents acteurs de l’eau ayant déjà pu rendre des avis et proposé des mesures complémentaires lorsqu’ils le jugeaient nécessaire (notons bien ici que tous les acteurs et toutes les collectivités ne rendent pas forcément un avis positif au projet de SDAGE…).
Si vous désirez creuser un peu plus le sujet, nous vous invitons à suivre ce lien : https://www.gesteau.fr/presentation/sdage
Le SAGE
C’est la déclinaison du SDAGE à l’échelle locale, il peut concerner un bassin hydrographique ou une nappe. Il vise également à concilier les différents usages liés à l’eau et aux milieux aquatiques tout en assurant leur protection. Sur la période 2016-2021, ce sont 62 SAGE qui avaient été identifiés.
Le SAGE permet de coller aux spécificités d’un territoire et ainsi de préciser certains objectifs et priorités définis par le SDAGE.
Son élaboration et son animation sont assurées par un Commission Locale de l’Eau (CLE) au sein de laquelle sont représentés les collectivités du territoire, les usagers et les services de l'État. Une structure porteuse (comme un syndicat de rivière) gère l’animation de la CLE et assure la maîtrise d’ouvrage pour les éventuels travaux et études.
Le SAGE, va également avoir une portée juridique grâce à son plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et à son règlement.
Nous pourrions encore nous étaler longtemps sur le sujet mais comme pour le SDAGE nous vous invitons à suivre ce lien pour comprendre un peu mieux de quoi il en retourne : https://www.gesteau.fr/presentation/sage
Le PDPG
De par ses missions d’intérêt général et ses statuts, une Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique se doit de promouvoir le loisir pêche, garantir des bonnes pratiques de pêche tout en veillant à la ressource piscicole et à la protection des milieux.
Dans cette optique, la Fédération se dote de deux documents cadre : le Plan Départemental pour la Protection du Milieu Aquatique et la Gestion des Ressources Piscicole (PDPG) et le Schéma Départemental de Développement du Loisir Pêche (SDDLP).
Le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) est un document technique général de diagnostic de l’état des cours d’eau. Il constitue le document de référence sur les poissons et leurs milieux et est construit sur la base d’une trame nationale unique, élaborée par la FNPF en concertation avec le Ministère de la Transition écologique et solidaire, et soutenue par l’Agence Française pour la Biodiversité.
Le PDPG vise à identifier les problèmes et à proposer des solutions en termes de gestion des milieux aquatiques pour favoriser le développement naturel des peuplements piscicoles.
Ce plan est destiné aux élus locaux, propriétaires, gestionnaires, bénévoles et services de l’État et répond à trois objectifs :
- proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer la fonctionnalité piscicole sur la base d’un diagnostic écologique des masses d’eau du territoire,
- répondre à la législation actuelle (art. L 433-3 du code de l’environnement),
- affirmer la politique de la Fédération concernant la gestion et la protection des milieux aquatiques auprès de ses partenaires.
Le PDPG constitue ainsi le document cadre de la Fédération et des AAPPMA adhérentes, qui permet d’assurer la cohérence et l’efficacité des actions menées par les gestionnaires locaux.
Il est à noter que les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) font référence aux PDPG pour valider ou non le repeuplement piscicole et son étendue sur les masses d’eau.
La compétence GEMAPI
La compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est une compétence obligatoire attribuée aux communes et EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). Elle est née d’un ensemble de loi (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, loi pour la reconquête de la biodiversité, loi GEMAPI…) et est en application depuis le 1er janvier 2018.
Elle a pour but de clarifier certaines compétences dispersées entre différentes structures en les regroupant au sein d’une seule et même compétence confiée à un organisme ayant les moyens suffisants pour l’appliquer.
L’article L211-7 définit les missions de la GEMAPI en 4 alinéas :
- L’aménagement de bassin hydrographique, soit la définition et la gestion d’ouvrages hydrauliques, la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou la restauration de zones de mobilité des cours d’eau,
- L’entretien de cours d’eau, lac ou plan d’eau, notamment l’entretien des berges, de la ripisylve, des embâcles ou atterrissements pouvant devenir problématiques pour des ouvrages (ponts, etc.),
- La défense contre les inondations et contre la mer, avec le lancement d’études ou de travaux sur des ouvrages de protection comme des digues, la gestion et l’entretien de ceux existants,
- La restauration des milieux aquatiques, une mission prépondérante et intimement liée aux autres, opérations de restauration des zones humides, des cours d’eau, restauration de la continuité écologique, rédaction de plans de gestion, etc.